Le 21 février 2026, l’association Anticor a saisi le Conseil d’État afin de demander l’annulation de la nomination d’Amélie de Montchalin en tant que première présidente de la Cour des comptes. L’affaire sera examinée lors de l’audience prévue le vendredi 17 avril à 14h. À cette occasion, le Conseil d’État devra également se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.
Le 11 février 2026, Amélie de Montchalin, alors ministre de l’Action et des Comptes publics, a été nommée à la tête de la Cour des comptes par le président de la République.
La Cour des comptes est une juridiction administrative spécialisée, régie par le Code des juridictions financières. Elle a pour mission de juger les gestionnaires publics en cas de manquements aux règles budgétaires et comptables, et peut prononcer des sanctions financières.
Elle exerce également des missions non juridictionnelles telles que le contrôle de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, la certification des comptes publics et l’évaluation des politiques publiques, qui donnent lieu à la publication de rapports.
Dans ce cadre, la Cour des comptes pourrait être amenée à examiner la sincérité et l’exécution de budgets élaborés lorsque Mme de Montchalin était membre du gouvernement, ce qui soulève un risque de conflit d’intérêts.
Au-delà de cette situation préoccupante, Anticor interroge plus largement les modalités de nomination du premier président de la Cour des comptes. En effet, l’article L. 121-1 du Code des juridictions financières confère au président de la République une prérogative personnelle pour cette nomination, sans encadrement particulier en termes de procédure ou de critères de compétence.
Ce dispositif permet de nommer, sans contrôle préalable, la personne appelée à diriger une institution essentielle au fonctionnement démocratique, et à en déterminer les orientations.
Dans ce contexte, Anticor estime que ce système est obsolète et a donc demandé l’annulation de cette nomination.
En effet, l’objet social d’Anticor prévoit que l’association veille au respect de l’égal accès aux emplois publics.
L’association a fondé son recours sur trois moyens.
D’une part, la loi ayant servi de fondement au décret de nomination est contraire à la Constitution, notamment aux articles 6 et 16, de la Déclaration de 1789, faute de garanties relatives à la compétence des candidats et à la transparence de la procédure dans la nomination par le président de la République à la première présidence de la Cour des comptes.
D’autre part, et pour les mêmes raisons, ces dispositions du Code des juridictions financières méconnaissent également les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, Anticor met en avant la situation particulière d’Amélie de Montchalin, nommée alors qu’elle était ministre en exercice et sans expérience juridictionnelle préalable. À ce titre, cette décision de nomination pourrait constituer une erreur manifeste d’appréciation commise par le président de la République.
En complément de son recours, Anticor a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives permettant au président de la République une telle nomination sans encadrement de durée ni exigence de compétence.
Le Conseil d’État se prononcera, lors de l’audience du 17 avril, sur le renvoi de cette QPC au Conseil constitutionnel.
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