L’Assemblée plénière de la Cour de cassation franchit, avec les arrêts du 3 juillet 2026 (Cass. 1ère civ., 2 octobre 2024, n°22-20.883, Cass. 1ère civ., 2 octobre 2024, n°23-50.002, Cass. 1ère civ., 14 nov. 2024, n°23-50.016), une étape majeure dans l’évolution du droit international privé de la famille. Derrière la reconnaissance en France de filiations établies à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, ce sont moins les conditions de l’exequatur qui sont en cause que la transformation des fondements et des mythes contemporains de la parenté. L’article propose de montrer que ces décisions révèlent en fait une double mutation, d »une part, le passage d’une filiation principalement fondée sur la (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/gpa-etranger-effets-france-jugement-etranger-reserve,58122.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux