Facturation électronique : ce que la réforme change à la pratique contractuelle des entreprises. Par Morgan Jamet et Haia El Zufari, Avocats.

La généralisation de la facturation électronique, issue de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme poursuit un objectif d’abord fiscal : lutter contre la fraude à la TVA, pré-remplir les déclarations, améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques. À l’approche des échéances, les équipes sont concentrées sur un seul objectif : émettre et recevoir les factures dans les formats requis, pour être en conformité. C’est la dernière ligne droite avant l’échéance du 1er septembre 2026, et la pression est plus forte encore pour les grandes entreprises et les ETI, qui devront émettre (…)

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