M. Jean-Jacques Bridey a été député du Val-de-Marne de 2012 à 2022, maire de Fresnes de 2001 à 2017 et, à ce titre, président de la Société d’économie mixte d’aménagement de Fresnes (SEMAF).
En 2017, il a fait l’objet d’un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant un dépassement du plafond légal de ses indemnités d’élu. Ce signalement a conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire, ensuite transmise au Parquet national financier (PNF).
En effet, la loi limite les rémunérations perçues par un parlementaire cumulant plusieurs fonctions à une fois et demie le montant de son indemnité parlementaire. Or, la HATVP a estimé que Jean-Jacques Bridey, en cumulant ses fonctions de maire, de président de la SEMAF et de député, aurait dépassé ce plafond. Le PNF a évalué le trop-perçu à 84 251 € pour la période 2014-2016.
Ces faits, s’ils étaient confirmés, pourraient être qualifiés de concussion, infraction qui consiste notamment, pour un élu, à percevoir des sommes qu’il n’est pas autorisé à recevoir, par exemple en recevant des rémunérations excédant le plafond autorisé.
En 2019, un second signalement de la HATVP a conduit le PNF à ouvrir une nouvelle enquête, cette fois sur l’utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Cette indemnité forfaitaire, versée aux députés jusqu’en 2017, était destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat, sans contrôle systématique ni obligation de justificatifs à l’époque.
Toutefois, ces dépenses devaient rester liées à l’activité parlementaire. Elles concernaient notamment les frais de permanence, de transport, de communication, de représentation ou de formation. Certaines utilisations, comme les dépenses personnelles, les dons ou les cotisations politiques, étaient interdites.
Or, il est reproché à Jean-Jacques Bridey d’avoir utilisé son IRFM pour des dépenses personnelles, telles que des frais de spa, des achats de vêtements et de parfums, des contributions à une liste de mariage, ou encore des paiements d’amendes. Le PNF évoque également des dépenses de restauration et d’hôtellerie jugées excessives au regard des besoins liés à son mandat.
En outre, Jean-Jacques Bridey aurait sollicité et obtenu de la SEMAF, dont il était président, le remboursement de certaines dépenses de restaurant payées avec l’IRFM. L’ensemble des dépenses personnelles est chiffré à 31.665,24 euros entre 2013 et
Par ailleurs, certaines dépenses réglées via l’IRFM auraient aussi été remboursées par la SEMAF, dont il était président. Le montant des dépenses personnelles est estimé à plus de 31 000 euros.
Il lui est également reproché d’avoir encaissé sur son compte personnel plus de 45 000 euros de chèques sans justification, malgré un rappel à l’ordre antérieur, ainsi que d’avoir réglé environ 69 000 euros de cotisations politiques avec l’IRFM, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux correspondants.
L’ensemble de ces faits pourrait être qualifié de détournement de fonds publics, pour un montant estimé à 145 780 euros.
Procédure judiciaire
- Deux enquêtes ont été ouvertes au parquet de Créteil le 15 novembre 2017 et le 19 mars 2019 à la suite des signalements de la HATVP ;
- Les deux procédures ont été transmises au PNF le 16 avril 2019 ;
- En 2022, l’association Anticor s’est jointe à la procédure par une plainte au PNF pour des soupçons de détournements de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ;
- Jean-Jacques Bridey est renvoyé devant le Tribunal Judiciaire de Paris le 2 avril 2026. Anticor sera présente à l’audience pour porter la voix des citoyens.
Fondement juridique de l’action d’Anticor
Détournements de fonds publics et concussion.
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Anticor défend la publication, en temps réel, de l’usage des avances sur frais de mandat.
Une telle mesure offrirait aux citoyens la possibilité de contrôler directement l’utilisation des fonds publics, d’autant plus que le contrôle exercé par les assemblées parlementaires reste imparfait.
De plus, cette initiative rejoint le principe posé par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la société a le droit de demander des comptes à tout agent public.
Par ailleurs, le trop perçu touché par Monsieur Bridey dans ses rémunérations au titre de ses différents mandats, de même que les doubles remboursements dont il a pu bénéficier en tant que maire et président de la SEMAF amènent à s’interroger sur les avantages dont il a pu bénéficier en cumulant ces mandats.
Anticor propose de limiter le cumul des mandats exécutifs locaux. Le changement des acteurs et la redistribution des responsabilités limite les abus et impose d’autant plus de probité dès lors qu’une nouvelle majorité a la possibilité de contrôler les actions des précédentes.
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