Le statut de vacataire territorial n’existe dans aucun texte. Un agent recruté pour des tâches répétées répondant en réalité à un besoin permanent peut faire requalifier sa situation en contrat public. Ce qu’il faut retenir. Aucune loi ne définit le vacataire : c’est le juge administratif qui pose trois critères cumulatifs — une tâche précise, un besoin discontinu, une rémunération à l’acte. Si un seul critère manque, l’agent relève en réalité du régime des agents contractuels de droit public . Un vacataire employé de façon répétée pour un besoin permanent peut demander sa requalification et une indemnisation devant le tribunal administratif . Qu’est-ce qu’un vacataire dans la fonction publique territoriale ? Le (…)
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