Rupture conventionnelle = réduction de la durée d’indemnisation chômage suite à l’avenant du 25 février 2026. Par Frédéric Chhum, Avocat et Victoire Benazet, Juriste.

Le 25 février 2026, un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 , relatif à l’assurance chômage, a été conclu entre les partenaires sociaux. Le champ des négociations entre les partenaires sociaux est limité, depuis 2018, par la lettre de cadrage du gouvernement qui définit les limites et objectifs de la discussion. En cas d’échec des négociations, le gouvernement est libre d’imposer une réforme par décret. Ainsi, cette négociation représente un enjeu important pour l’ensemble des partenaires sociaux. En l’occurrence, le 29 novembre 2025, le gouvernement a retiré la lettre de cadrage, à condition que les nouvelles mesures négociées aboutissent à une économie de 400 millions d’euros par an pour le (…)

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-reduction-duree-indemnisation-chomage-suite-avenant,56768.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux