Alors que la réforme de la facturation électronique concentre l’attention sur ses enjeux fiscaux, le choix d’une plateforme agréée fait naître, pour certains traitements au moins, une relation de sous-traitance au sens du RGPD. Or l’information publique de la réforme, examinée ici document par document, n’en dit rien. Constat d’un angle mort avant l’échéance du 1er septembre 2026, et propositions pour le combler. La réforme de la facturation électronique est présentée, à juste titre, comme une transformation des obligations fiscales des entreprises. Elle est aussi, et cela est moins dit, une transformation de leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Ces deux (…)
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