Point de départ de la prescription : la date de fin de la prestation comme repère objectif. Par Guillaume Goetz Charlier, Avocat.

À quel moment commence réellement à courir le délai de prescription d’une action en paiement ? Derrière cette question en apparence technique se joue un enjeu stratégique majeur pour les créanciers comme pour les débiteurs dont la maitrise peut permettre de renverser l’issue d’une action en justice. L’article 2224 du Code civil pose un principe général selon lequel le délai de prescription commence : « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Surpris par l’expiration d’un délai de prescription, il n’est pas rare que le justiciable tente de moduler son point de départ pour se sortir de l’ornière et éviter une irrecevabilité de son (…)

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