Marché émergent du private enforcement : prestataires juridiques specialisés et cession de créances. Par Yao B. Vincent de Paul Adai, Docteur en Droit.

La cession de créances, associée à l’intervention de prestataires juridiques spécialisés, permet aujourd’hui de regrouper les victimes de pratiques anticoncurrentielles, de financer leurs actions et de rendre effectif leur droit à réparation. Validé par la CJUE ainsi que par la jurisprudence allemande, ce modèle favorise l’émergence d’un véritable marché secondaire du contentieux, susceptible de se généraliser à l’échelle européenne. Introduction. Dans le contentieux privé relevant des pratiques anticoncurrentielles, la cession de créances et l’intervention de prestataires juridiques spécialisés constituent aujourd’hui des mécanismes concrets permettant de transformer des droits individuels dispersés en (…)

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