L’accès à la nationalité française, bien qu’il relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, n’en demeure pas moins encadré par des exigences procédurales fondamentales. Parmi celles-ci figure l’obligation pour l’administration d’instruire les demandes qui lui sont soumises dans un délai raisonnable. À cet égard, l’ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise apporte une illustration particulièrement éclairante de l’usage du référé “mesures utiles” pour remédier à l’inertie administrative en matière de naturalisation. Le référé “mesures utiles” : un outil procédural au service de l’effectivité des droits. L’article L521-3 du Code de justice (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/refere-mesures-utiles-cas-absence-delivrance-recepisse-matiere-naturalisation,56751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux