Le délit de « grand braconnage» est caractérisé dès lors que plusieurs circonstances aggravantes sont cumulées. Transformant les contraventions en délits. Faisant encourir jusqu’à quatre ans de prison et 60 000 € d’amende.
Qu’est ce que le délit de grand braconnage ?
Il y a quelques années, l’innovation pour le droit de l’environnement battait son plein. Avec de vraies réformes importantes instaurées par des experts en droit de la chasse. Et portées par la loi dite « DTR » du 23 février 2005. Le « braconnage », terme très juridique, présente cette particularité de n’exister que lorsque la « ligne rouge » est dépassée au regard du cumul de circonstances aggravantes. Des circonstance telles que : la chasse de nuit ou en temps prohibé. Ou encore la chasse sur le terrain d’autrui. Dans des réserves ou dans les parcs nationaux. Et l’emploi de moyens prohibés (art. L428-4). Mais aussi l’utilisation d’un véhicule pour se rendre sur les lieux de chasse ou les quitter. Sans oublier la « réunion » de plusieurs individus (art. L428-5-1).
C’est la réunion des « circonstances aggravantes » prévues par les articles susvisés (L428-4 à L428-5-5) qui transforme les contraventions en délits de « grand braconnage ». Pouvant aller de trois à quatre ans d’emprisonnement. Et de 30 000 à 60 000 € d’amende. Il convient de rappeler que, hormis la sanction spécifique touchant aux atteintes au patrimoine naturel en « bande organisée », les peines encourues pour les délits à la police de la chasse sont parmi les plus importantes en droit de l’environnement.
Grand braconnage en forêt de Cerisy
Au début du mois de mai. Deux mis en cause ont été interpellés lors d’une opération concertée menée par les enquêteurs de la gendarmerie nationale. Appuyés par les agents de l’Office français de la biodiversité, chargé de certaines fonctions de police judiciaire. Cette enquête minutieuse, conduite méthodiquement pendant de nombreux mois, a permis de caractériser des actes de braconnage sur des cervidés autour de la forêt domaniale de Cerisy, en Normandie. Pratiquant ces actes en cumulant justement les circonstances aggravantes de tirs de nuit depuis un véhicule avec des moyens proscrits (lunettes thermiques… ) pour une revente de la venaison braconnée. Encourant de lourdes peines d’emprisonnement.
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