Clauses abusives dans les prêts en francs suisses : la cour d’appel de Metz consacre la protection de l’emprunteur. Par Katia Debay, Avocat.
Dans un arrêt du 9 avril 2026 n° RG 24/00119 (CA Metz, ch. commerciale, 9 avril 2026, (renvoi après Cass. com., 29 novembre 2023)), la Cour d’appel de Metz, statuant sur renvoi après cassation, déclare […]