Un médiateur, personne physique, candidat à l’inscription sur une liste de médiateurs judiciaires, peut-il contester efficacement un éventuel refus d’inscription qui leur serait opposé le cas échéant par la cour d’appel ? I. Introduction : sur les conditions à réunir pour une personne physique pour candidater en tant que médiateur judiciaire. A- Sur l’établissement des listes de médiateurs par chaque cour d’appel. Chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs en vue d’informer les juges et leur permettre de désigner un médiateur dans le but de résoudre un litige de manière amiable, liste qui est donc seulement indicative. La liste des médiateurs dressée par chaque Cour d’appel a été créée par (…)
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