La Réforme des Valeurs Locatives des Locaux d’Habitation (RVLLH), effective en 2032, modernise les tarifs locatifs au m² via une sectorisation et une collecte des loyers, mais renonce à toute campagne nationale de redéclaration des surfaces. L’administration juge en effet depuis 2016 que les bases cadastrales existantes sont suffisamment fiables, une fois enrichies par les déclarations de travaux obligatoires. Ce choix fait peser la responsabilité de la vérification des surfaces sur les propriétaires, qui peuvent solliciter leur fiche d’évaluation cadastrale ou signaler des erreurs au service de la publicité foncière. L’article pointe la fragilité de cette réforme, qui articule des loyers (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/revision-des-valeurs-locatives-des-locaux-habitation-rvllh-pourquoi-les,58336.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux