La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est venue bouleverser le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. L’article 68 de cette loi insère un article 1865-1 dans le Code civil ainsi rédigé :« Art. 1865-1. – I. – A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l’article 726 du Code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l’article 22 (…)
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