Il est des contentieux aussi fréquents qu’injustement minimisés. Celui relatif à la restitution du dépôt de garantie à l’issue d’un bail d’habitation en fait incontestablement partie. Retards injustifiés, retenues abusives, absence totale de réponse : les dérives de certains propriétaires-bailleurs sont légion. Face à quelques centaines ou quelques milliers d’euros immobilisés, nombre de locataires renoncent souvent à faire valoir leurs droits, persuadés que les démarches seront longues, complexes ou disproportionnées. Ce renoncement est d’autant plus regrettable que le droit leur offre, toutes conditions par ailleurs réunies, des moyens d’action efficaces. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, met ainsi à (…)
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