Xavier de Lesquen est un haut fonctionnaire qui a exercé la fonction d’assesseur au Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, de 2017 à 2021.
Dans ce cadre, il a participé, le 11 juillet 2019, à l’examen d’un pourvoi formé par plusieurs associations. Celles-ci demandaient la suspension d’un arrêté préfectoral autorisant l’entreprise Total E&P Guyane à mener des opérations d’extractions pétrolière. La formation collégiale à laquelle appartenait M. de Lesquen fa rendu une décision de non-lieu à statuer.
En février 2021, M. de Lesquen a sollicité son placement en disponibilité, prévue pour les fonctionnaires, afin de rejoindre le cabinet d’avocat Lacourte Raquin Tatar en qualité d’avocat associé.
Ce projet de mobilité devait être soumis à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), autorité indépendante chargée notamment de contrôler la compatibilité des reconversions des agents publics dans le secteur privé.
Le 13 avril 2021, la HATVP a rendu un avis de compatibilité avec réserves, demandant à l’ancien conseiller d’Etat de s’abstenir d’intervenir personnellement pour le compte d’entreprises sur lesquelles il avait eu à connaître dans l’exercice de ses fonctions publiques, pour une durée de 3 ans.
Toutefois, après avoir intégré le cabinet Lacourte Raquin Tatar, M. de Lesquen a été mandaté comme avocat pour représenter la société Total Energies-Paris Saclay. Cette intervention s’inscrivait dans le cadre d’un recours introduit par plusieurs associations de défense de l’environnement, contestant l’implantation de la multinationale Total sur le campus de l’Ecole polytechnique. À cette occasion, il a notamment rédigé et déposé un mémoire en défense au nom de l’entreprise.
Or, il apparaît que les entreprises Total Energies-Paris Saclay et Totale E&P Guyane sont toutes deux détenues par la même société : Total Energies.
Dès lors, il ressortirait que M. de Lesquen aurait représenté, en qualité d’avocat, une société appartenant au même groupe que celle sur laquelle il avait été amené à se prononcer dans l’exercice de ses fonctions de conseiller d‘Etat, allant ainsi à l’encontre de l’avis émis par la HATVP.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification de prise illégale d’intérêts par pantouflage.
La procédure judiciaire :
- Les 20 et 26 juillet 2021, Anticor a successivement déposé un signalement auprès de la HATVP, et un signalement auprès du procureur de la République.
- Le 5 octobre 2021, faisant suite à ce signalement, la HATVP rendait une décision de suivi de son avis rendu préalablement, informant le Procureur de la République.
- Le parquet avait d’ores et déjà ouvert une enquête préliminaire le 16 septembre 2021, sur la base du signalement d’Anticor.
- Le parquet a proposé une alternative aux poursuites, refusée par M. de Lesquen.
- Le 10 avril 2026, M. de Lesquen est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris.
Fondements de l’action juridique d’Anticor :
Pantouflage
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Le cadre juridique encadrant la mobilité des haut-fonctionnaires vers le secteur privé a pour objectif de prévenir les situations de conflits d’intérêt. Il vise à garantir l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité du fonctionnement des institutions et administrations publiques. Dans ce cas précis, il contribue à assurer l’impartialité des décisions rendues par le Conseil d’Etat.
Cet encadrement permet également de limiter les risques d’influence des entreprises, qui pourraient tenter de faire prévaloir leurs intérêts privés sur l’intérêt général. Or, la préservation de cet intérêt général constitue l’une des missions fondamentales des institutions publiques.
Il est essentiel que les règles applicables en matière de mobilité professionnelle soient strictement respectées. Anticor s’interroge sur le non-respect des réserves émises par la HATVP par un haut fonctionnaire, ancien conseiller de la plus haute juridiction administrative, qui ne pouvait ignorer ses obligations déontologiques.
C’est pourquoi l’association, à l’origine de ce dossier par les deux signalements transmis en 2021, se constitue partie civile à l’audience afin de demander que toute la lumière soit faite
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