Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de l’obligation de délivrance en matière de bail commercial. La décision retient que cette obligation ne s’épuise pas au jour de la prise d’effet du bail, par la seule remise initiale des lieux. Elle se prolonge pendant toute l’exécution du contrat. Il en résulte que, tant que le manquement perdure, le preneur peut en demander l’exécution. En revanche, son action indemnitaire reste soumise à la prescription quinquennale. La solution s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle déjà ancienne, qui conduit à concevoir l’obligation de délivrance de manière de plus en plus concrète, (…)
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