Par une décision du 12 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris précise le régime du devoir de vigilance et en renforce considérablement la portée. Introduction. Par un jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris (34e chambre civile) franchit une étape décisive dans l’application du devoir de vigilance issu de la loi du 27 mars 2017 (Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (1)). Saisi d’un litige impliquant une société mère française à raison de faits survenus dans une filiale étrangère, il précise les conditions d’engagement de la responsabilité civile sur le fondement des articles L225-102-1 et L225-102-2 du (…)
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