L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-14.689) vient apporter des précisions cruciales quant à l’admissibilité des rapports établis par les détectives privés, au regard du principe de loyauté de la preuve. Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables Provence Alpes Côte d’Azur a appris que Madame O. était susceptible d’exercer illégalement la profession d’expert-comptable à titre individuel et sous le couvert d’une SARL. Il a confié à une agence de détectives privés le soin d’investiguer sur le sujet. Un de ses enquêteurs a rencontré Madame O. dans ses locaux, dans le but d’obtenir des informations sur les prestations proposées. A (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/arret-chambre-commerciale-cour-cassation-septembre-2025-une-avancee-pour-preuve,54643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cet article a été publié en premier sur https://www.village-justice.com/articles/arret-chambre-commerciale-cour-cassation-septembre-2025-une-avancee-pour-preuve,54643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux