Prévention et sanction des accidents du travail graves : ce que change l’instruction DGT/DACG. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L’instruction conjointe DGT/DACG (Direction Générale du Travail / Direction des Affaires Criminelles et des Grâces) de juillet 2025 rebat les cartes du traitement des accidents du travail graves ou mortels : elle impose une réponse […]