Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438) qui vient clarifier un point sensible pour toutes les familles pratiquant l’instruction en famille (IEF) : la pratique antérieure de l’école à la maison, même assortie de résultats scolaires satisfaisants, ne suffit pas à écarter la sanction pénale encourue en cas de refus d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire après mise en demeure de l’administration. Cette décision mérite l’attention de toutes les familles concernées par ce mode d’instruction, car elle illustre concrètement les conséquences, désormais bien installées dans la jurisprudence, de la réforme du régime de (…)
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