Par un arrêt du 18 juin 2026 (N°RG 25/00474 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4K), la chambre commerciale de la Cour d’appel de Montpellier a condamné une entreprise de charpente à verser 120 000 euros de dommages-intérêts à un concurrent, pour avoir exercé une activité de construction de maisons individuelles sans se soumettre au régime protecteur et contraignant du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Une décision à retenir pour les constructeurs de maisons individuelles. Cette décision, qui infirme substantiellement le jugement du Tribunal de commerce de Perpignan du 6 janvier 2025, lequel n’avait alloué que 1 000 euros de dommages-intérêts, présente un intérêt pratique majeur pour (…)
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