Un cautionnement de 19 500 €, une assignation délivrée à une adresse où le destinataire n’a jamais vécu, un jugement rendu sans qu’il en sache rien. Le 19 mai 2026, la cour d’appel de Versailles a tout annulé, l’assignation comme le jugement, parce que le commissaire de justice n’avait pas épuisé les moyens mis à sa disposition pour rechercher le destinataire de l’acte. Parmi ces moyens, les juges rangent désormais les registres publics, Pappers et une simple recherche Google. L’annuaire ne suffit plus. Tout avocat connaît la formule. « Mes recherches, notamment sur les pages blanches de l’annuaire, ne m’ont pas permis d’obtenir un quelconque renseignement. Les services de la Poste m’opposent le secret (…)
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