La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique. Parmi ses nombreuses dispositions, deux articles, les articles 62 et 63, modifient en profondeur le régime juridique des baux commerciaux régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Adoptée dans un contexte de recherche d’allégement des contraintes pesant sur les entreprises, la loi de simplification de la vie économique a fait l’objet de nouvelles dispositions relatives aux baux commerciaux. Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Elles poursuivent un objectif affiché de soutien à la trésorerie des preneurs, mais leur mise en œuvre appelle une vigilance (…)
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