Trois ans après la loi anti-squat de 2023, le contrat type de location vient d’être mis à jour : à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé devra reprendre la clause résolutoire au délai légal de six semaines. Cet article décrypte un texte technique aux conséquences très concrètes pour tout propriétaire confronté à un impayé, une sous-location Airbnb non déclarée ou un locataire qui ne répond plus. Il répond aussi à la question que le décret ne règle pas à lui seul : quel délai viser dans votre commandement de payer, selon la date de votre bail. L’essentiel. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’applique aux baux d’habitation conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux (…)
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