Par son arrêt du 11 juillet 2024 (n°23-12.491), la Cour de cassation précise l’étendue des droits du preneur d’un bail emphytéotique quant à l’exercice de l’action en garantie décennale. Elle juge que la qualité de l’emphytéote pour agir sur le fondement de la garantie décennale ne concerne pas seulement les ouvrages édifiés en cours de bail, mais également les ouvrages édifiés par le bailleur, avant l’entrée en vigueur du bail emphytéotique. I. Une entreprise, dénommée Cadusun, a confié en 2010 à une autre entreprise, assurée auprès de la SMA (alors Sagena), la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures de deux bâtiments agricoles. Ces bâtiments agricoles n’appartiennent pas à la (…)
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